sommes "avaient été remises à la concluante par Germaine Voyer elle-même", d'autre part du fait que Suzanne C... avait "déclaré après coup... s'être méfiée" et dit "avoir noté sur un cahier tous les chèques

le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

d'arrêt de Valence, a reconnu spontanément sa participation au vol avec main armée commis à Caen le 12 février 1988 au préjudice du Crédit Agricole, ainsi que le recel d'argent liquide et de travellers-chèques

égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis par chaque

dix mille francs ; "aux motifs propres que la marchandise achetée par le détaillant n'est payée qu'après qu'il l'ait revendue aux particuliers ; que ce point est confirmé par la souscription de chèques

sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque

qu'indique l'arrêt, antérieur à la demande de liquidation rétroactive de pension formulée pour la première fois par Mme X... le 19 juillet 1993, et qu'il mentionnait expressément "qu'il appartient à chaque

mois par l'émission d'un billet à ordre escompté par la banque qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent

25 mars 1999 ; "alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que Robert X..., qui était le représentant d'une société aux droits de laquelle venait la partie civile, avait reçu de sa mandante un chèque

la société Procton Labs soutenait devant la cour d'appel qu'elle "a décidé de transiger et de régler la somme retenue par le tribunal de commerce Paris dans le jugement du 21 décembre 2018 comme le chèque

d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face à un surcroît d'activité se renouvelant chaque

individuelle de copropriétaires visant à l'annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant, a posteriori, les travaux, la cour d'appel a énoncé que l'atteinte aux parties communes dont chaque

d'une somme d'argent au titre des loyers échus et de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué constate l'existence d'un règlement de 20 000 francs opéré par chèque

articles L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

pour travail dissimulé, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque