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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

6708c062445a086e2bcee179

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301895_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août 2023 et 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Calot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a8

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d764

Appel

16 février 2011

16 février 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4e

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd25

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e274

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e598

Appel

31 août 2011

31 août 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B, représenté par Me Steven Calot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10046

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

  Danger of absconding: cannot be gauged solely on basis of severity of sentence risked – must be assessed with reference to number of other relevant factors which may confirm existence of such a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6073

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

independence and the fact that a domestic challenge was not only not pursued by the applicant but was not raised by the Government until a late stage, the applicant's failure to challenge the Bailiff cannot

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55820

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Article 110 of the Code of Judicial Procedure, as amended by Act 3842, which entered into force on 1 December 1992, provides:     "The length of detention during the preliminary investigation cannot

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115228

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

geographically competent one (provided that the two have the same competence) to deal with a case, if the case – or a group of cases received by the [originally competent] court in a given period – cannot

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172633

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

However, she submits that she cannot opt for a home birth because of legislative uncertainty. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC002095708

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

    Firstly, the Court reiterates that an application, in principle, cannot be brought in the name of a deceased person, since a deceased person is unable, even through a representative, to lodge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0213DEC002443111

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

THE LAW In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot be held liable for excessive length

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC000897809

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    In particular, the Court would reiterate that it is not a tribunal of facts and cannot, without appropriate assistance on the part of the applicants, establish the factual account of complex

Source officielle

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