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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que M.

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16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat de prestations de service définissait expressément, en son article 1, intitulé "objet du contrat", les produits de la gamme rachis pour lesquels

L... , 2°/ à Mme S...

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens de la présente instance.

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[V] [P] seront donc déboutés de leur fin de non-recevoir. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Copie transmise par mail : - à [R] [H] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure