Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Article 4 : Le département du Nord versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

A, que la saisine par ce dernier du procureur de la République de Pointe-à-Pitre sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ait connu des suites judiciaires.

Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.

avec les objectifs énumérés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et notamment l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à termes énoncé au 6° bis de cet article, les dispositions

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021

Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

Au surplus les dispositions de l'article 1347 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont applicables qu'à compter du 1er octobre 2016, tout comme l'article 47 II de la loi du 11

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives