EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R], [S] [E] épouse [P] C / [K] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'article L1471-1 du code du travail, Vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

L'article 563 du même code précise que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces

[J] [K] comme auteur possible ». L'appelant, à qui il incombe de démontrer que l'intimé est l'auteur de la signature litigieuse, excipe du fait que M.

1ER DU DECRET N° 59-1345 DU 16 NOVEMBRE 1959, ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 30 DU CODE PENAL APPLICABLE A L'EPOQUE, DES ARTICLES 1741, 1743 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 378 DU CODE

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

[O] demande à la cour de': Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), Vu l'article 1343-5 du code

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.

[K], de sorte que les déclarations susvisées, à dimension conjecturale, ne peuvent être retenues comme une preuve certaine de la réalité du contrat de travail invoqué.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du

des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer

Que, selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

[I] a verser a la SAS [C] [K] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner le même aux entiers dépens.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.