des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Ainsi la société Delta Sirti n'ayant pas satisfait à cette injonction et n'établissant pas l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère; au sens de l'article L. 131-4-du-code des procédures

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et des articles L. 131-19, L. 133-24, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, L. 561 du Code monétaire et financier, Monsieur [M] reproche à la CAISSE D’EPARGNE

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

1382 du code civil ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque

X... des seules déclarations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civile et L . 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la douleur ne peut révéler l'existence

1384 alinéa 5 du Code civil, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que la deuxième période est celle durant laquelle M.