MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 15 février 2019, Monsieur [X] [N], a donné en location

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 1er janvier 2024, Monsieur [G] [K], a donné en location

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

1240 du Code Civil) : 1 000 euros Travail dissimulé : 6 mois de salaire, soit 27 000 euros Indemnité spécifique harcèlement moral L1125-1 (sic) du code du travail : 15 000 euros Sur l'exécution

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’

1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [Z] [D] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux, FIXE au 2 juillet 2020 la date

L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée

1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés aux entiers dépens.

Sur la demande de réparation pour manquement de la [4] à son devoir d'obligation : Aux termes de l'article 1240 du Code civil " " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1082 du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom de son conjoint ; FIXE