Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 8 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]











_______________________________

Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 24/04488 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ57

Minute : 26/00651


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 08 Avril 2026
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS , Greffier lors de l’audience et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 230

Et

Madame [S] [W]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]

défendeur :

Ayant pour avocat Maître Florence GOMES avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1889













DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Février 2026, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de , greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Avril 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Madame Mam JAFUNO, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 07 janvier 2025 ;
 
RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et les demandes alimentaires, avec application de la loi française ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [P] [F] [E]
Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] ([Etablissement 1])

et de 

Madame [S] [W]
Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Côté d’Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (Côté d’Ivoire) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Monsieur [P] [F] [E] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [F] [E] de sa demande de renvoi des parties devant un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 août 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] [E] à payer à Madame [S] [W] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

ATTRIBUE à Madame [S] [W] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 11] sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [F] [E] de sa demande tendant à voir dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes à ses demandes ;

DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande d’exécution provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] [E] et Madame [S] [W] au partage des dépens de l’instance par moitié, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 1].

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.





LE GREFFIER

Mam JAFUNO


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Megane LAUJAIS