Y... à verser une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective

jugements n° 18.344/92 et 17.190/92 rendus le 3 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation sous forme d'un capital, alors que, d'une part, si l'arrêt a bien indiqué le montant

de la somme de 24 000 francs français, soit 3 658, 78 euros ; qu'ainsi, le montant total du préjudice complémentaire soumis à recours des organismes sociaux s'établit à : - Frais F M PH : néant

au profit de laquelle les preneurs avaient mis à disposition les biens affermés ; qu'il est seulement dit dans un document daté de juin 2013 qu'à raison des difficultés financières de l'Earl d'Alias,

Les travaux se sont déroulés en octobre 2018 et la Sarl Pro-cess a émis une facture d'un montant de 4.501,75 euros le 26 octobre 2018.

[R] [T] ont constitué le Groupement Foncier Agricole (GFA) "Terre de [Localité 12] 1" avec un capital variable d'un montant minimum de 8.000 euros et d'un montant maximum de 2.400.000 euros ayant pour

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de communication qu'il sollicite en vue de déduire le montant du solde débiteur existant au 24 décembre 2019 du montant réclamé par la banque. 2/ Sur

Les travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 8.222,50 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

de ces textes ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie ; que l'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation

Bernard Z..., comme ils s'y étaient engagés, le montant de son compte courant d'associé ; que la société Ruban's Optic, qui avait cédé ultérieurement aux consorts Y... 50 parts de la société, restées impayées

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

formé le pourvoi n° F 22-18.355 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

[D] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2011, un indu d'un montant de 18 597,88 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2014

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 septembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer