Il énonce que cette exigence est reprise dans la note de service interne du 23 juin 2022 qui précise que les déclarations d'intention seront relevées dans l'urne mise à disposition à cet effet entre 8h30

Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). (Voir aussi Tchokontio Happi c. France , 65829/12, 9   avril 2015, Note d’information 184 , et Tsonev c.

Finlande (déc.) - 5238/07 Décision 9.11.2010 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours fondé sur la loi sur l’indemnisation pour durée

À cet égard, la Cour note qu’une telle circonstance n’exclut pas en soi la possibilité d’obtenir une indemnisation, mais conduit plutôt à une réduction de l’indemnité à hauteur de la faute imputable au

GRACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... du chef de prise illégale d'intérêts

    La Cour note que les juridiction internes ont accordé aux requérants une somme reflétant la valeur marchande des leurs terrains au moment de leur occupation, réévaluée et assortie d’intérêts

"Sotiris et Nikos Koutras ATEE" [Note2] contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le   9   décembre   1999 en une chambre

produit plusieurs courriers dans lesquels elle évoque la perte de certaines missions, il ne s'agit que de courriers de doléances qu'elle a adressés à sa hiérarchie et qui entrent en contradiction avec la note

Q... a confié la défense de ses intérêts dans une procédure en indemnisation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation, devant la juridiction administrative, à la SELARL I... V...

commun, d'arrêter les importations ; que par courriel du même jour, la société Melysol a pris note de la rupture unilatérale du contrat d'approvisionnement, tandis que la société Dolla lui précisait,

            Vincent Berger   Matti Pellonpää   Greffier   Président [Note4] [Note1]   Ne mettre que les initiales si non public   ; prénom et, en

l’intérêt de la société au respect de ses biens.

Slovénie (déc.) - 65020/13 Décision 18.10.2016 [Section IV] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Requête concernant le caractère adéquat du régime d’indemnisation interne mis en place pour les « &

[Note2]     Lilly France c.

L'expert nommé a déposé son rapport le 12 février 2015.

Par une note du 29 avril 2003, adressée au président de la cour d’appel de Catane, M.

de l'entreprise prime toujours sur les intérêts particuliers".

Turquie (déc.) - 44013/07 Décision 27.5.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en vertu du décret du 16   mars 2014 devant

en pharmacie : "La durée des fonctions d'interne en pharmacie est de quatre ans.