expressément constaté, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que Mme [F] a subi un préjudice au titre des dépenses de santé actuelles, les troubles masticatoires et d'élocution générés par l'installation

En raison de défauts affectant la série de modules équipant les panneaux, l'installation a été mise à l'arrêt en 2015. 4.

encaissé la totalité des recettes et ne subissait aucun aléa, mais devait percevoir en fin de manifestation une somme au moins égale au tiers de la recette réalisée au titre des frais de livraison, d'installation

l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne que Mme le président Moinard a été entendue en son rapport sur la procédure instruite au tribunal de grande instance

A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

La révocation de son représentant légal entraînant perte pour une personne morale de sa capacité d'ester en justice, l'instance est interrompue à son profit. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éducation permanente Aquitaine, dite INSTEP

X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ; 4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M.

de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 ayant validé la désignation de M.

X... avait pris l'initiative de saisir le tribunal du litige par l'assignation du 9 avril 1990 et réclamant la jonction des instances, la société demandait qu'il soit fait interdiction à M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG, prise en la personne de M.

N° RG 19/02569 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJWZ Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 188] du 05 mars 2019 RG : 1118000810 [G] [R] [K] [X] [W] [L] [P] -[C] [O] [H] [

engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

Peremption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance