d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 1994 prononçant l'expulsion

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du ministre

1979 suvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

du 25 novembre 1993 par laquelle le préfet d'Indre et Loire lui a retiré sa carte de séjour et, d'autre part, à l'annulation de la mise à exécution, le 27 novembre 1993, par le préfet de l'arrêté d'expulsion

18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant, d'autre part, que l'expulsion de M.

X... et tiré de l'illégalité de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît

1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

de Nantes a, sur la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 prononçant son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 22 avril 1995 ordonnant son expulsion

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 26 mai 2001 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé son expulsion

laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 5 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Abdelmadjid X..., son arrêté prononçant l'expulsion de ce dernier, ainsi que la décision du 9 février 1999 fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Berrioua tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que ces faits n'établissaient pas que l'expulsion de M.

12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion