Le 2 octobre 2017, les consorts C... ont délivré à Mme W... et au liquidateur de la société Natural Corner un commandement de payer une certaine somme représentant huit mois de loyers impayés. 4.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL ECD SOFIPAR a fait signifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 2.430€.

[F], le 5 octobre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 1608 euros en principal.

Batigère a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Batigère a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner par exploit de commissaire de justice du 19 janvier 2026 M.

[R] et à Mme [Z], leur ont délivré, le 28 décembre 2011, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater

Y... et Mme de X... un commandement de payer une somme au titre des loyers et charges impayés puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail et obtenir le paiement de l'arriéré locatif

Elle conclut dans ces conditions à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour défaut de titre exécutoire.

Le 23 avril 2025, Madame [I] [V] épouse [X] a fait signifier à Monsieur [L] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et commandement d’avoir à justifier de

payer du 10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé

à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834

.. ont constitué la société civile immobilière Angèle (la SCI) à laquelle ils ont fait apport, par actes authentiques du 28 septembre 1995, de la nue-propriété de deux de leurs immeubles ; qu'un commandement

X... et à Mme Y..., leur ont délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

Par acte de la SELARL [I] [R] et [M] [F], commissaires de justice à [Localité 3], la SAS ARMADA a fait délivrer à la SARL DIAMANT NOIR un commandement de payer la somme de 25.346,71 € au titre des loyers

l'autre ; que, le 19 octobre 2011, une procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre a été ouverte ; que, par actes du 2 août 2012, la société Paris Le Havre a délivré à chacune des locataires un commandement

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). " Le bail conclu le 04 juillet 2023 entre les parties contient une

X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire

civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution n'est pas compétent la cour d'appel a violé les