700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

Selon l’article R. 20 de ce code : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés

Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

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Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

S'agissant des intérêts, il soutient que l'article 856 du Code civil revendiqué par Mme Y... n'est pas applicable.

856 du code civil et que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 11 54 du même code, - fixé l'indemnité d'utilisation du véhicule RENAULT Twingo à 3 800 euros, - ordonné la poursuite

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas

Aux termes de l'article 1186 du code civil "Un contrat volontairement formé devient caduc si l'un des ses éléments essentiels disparaît.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

2248 du Code Civil.

être qualifiée de "contrat d'agréation" et, pour cette raison, prendre fin à tout moment par le retrait de l'agréation, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du Code civil et 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°