; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 662 du code de procédure civile, si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office

[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

Ainsi en application de l'article L.661-1, I, 2° du code de commerce, il peut faire appel des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

principe à la demande de la SCI ; ALORS QUE nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment ; qu'en faisant application de l'article 661 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du code civil ; Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre

Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949 à 1956 et de 1960 à 1992, a été atteint d'un cancer bronchique qui a été reconnu comme

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.