1690 du Code civil et prétend qu'en continuant les relations commerciales, la Société SAINTE GERMAINE acceptait la continuité du contrat ; que cependant, l'article 1690 du Code civil dit exactement le

982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut donc être examinée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des Impôts applicable

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.

450 du code de procédure civile.

l'article L. 3121-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 5.

1589-2 du Code civil.

Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et

450 du code de procédure civile

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le contribuable

700 du code de procédure civile.

1583, 1689 et suivants et 1134 du Code civil ; 3°) que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; qu'en considérant, dès lors, que, en se

450 du code de procédure civile.

627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1609 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des

A a été désigné comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.