pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résultait de la lettre de mission du 25 janvier 2006 que le chef d'entreprise

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat

L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation

L. 227-6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L.1221-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et 1234-5 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE l'exposante soulignait que Maître Z... était notoirement connu comme le compagnon de Madame X... et que l'attestation qu'il

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE tenu de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine

L.1221-1, L.1234-1 (par refus d'application) et L.1232-1 (par fausse application) du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la persistance, la nature

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné