L. 1224-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 que l'employeur doit notifier par écrit

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'appel.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L. 1226-2 du code du travail.

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification