25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence

Au visa de l’article 1217 du code civil, il fait valoir que l’absence d’intervention de Monsieur [O] depuis le paiement de l’acompte justifie la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

de l'article 1218 du code civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

1217, 1231-1 et suivants du code civil.

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles L. 1224-1, L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que de plus, lorsque l'employeur a mis en place des mesures de prévention et notamment

Plateau Napoléon aux dépens, et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.C.I.

qu'à compter de janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1216 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil :

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

1985, - vu l'article 1208 du Code civil, - vu la décision du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Daniel Y... ayant prononcé l'admission de la créance de la BPRNP à concurrence de 1.191.270,27

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1.