1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 juillet 2021, M. et Mme [S] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1219, 1220, 1240, 1353 et 1231-1 du Code civil et de l'article

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

AT HOME au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

DISCUSSION Sur les exceptions d’incompétence L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.

€ sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution des deux contrats sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

RGM [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Monsieur [K] [T] [W] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 1] Non comparant, non représenté

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01193 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7WK N° de Minute : 1201 Ordonnance du mardi 11 juillet 2023 République Française Au

l’audience du 12 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2020, le 4 novembre 2020, le 8 octobre 2021 ainsi qu'un mémoire, non communiqué, du 8 septembre 2022 répondant

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01800 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6QI du 10 Janvier 2025 N° de minute affaire : [W] [I] divorcée [R] c/

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations