(Seine-Maritime), 28) de l'Assedic de Haute-Normandie, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'autre part, que le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 précité en ne s'expliquant pas sur la communauté de travail qui existerait "à l'évidence" au sein

période d'essai, rien n'interdit au chef d'entreprise d'en dispenser, par une stipulation contractuelle plus favorable, le salarié ; et enfin, qu'ayant constaté qu'il avait précédemment travaillé au sein

SARL Breizstyl, administrateur de la SA Climats) ; que, par courrier du 20 novembre 1984, il lui était proposé pour l'année 1985 soit une "responsabilité et activité de directeur de plein exercice" au sein

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP au sein de la société Ledy ainsi qu'au paiement des indemnités

interne occupe un emploi non permanent; notamment pour remplacer un agent absent ou exécuter un travail de caractère exceptionnel ; qu'en ne recherchant pas si les 21 années de service de Mme X... au sein

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

constaté l'absence de respect des dispositions prévues dans le protocole d'accord préélectoral, d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 26 mai 1998 en son sein

l'entreprise ; que, le 12 octobre 1993, il a été licencié pour inaptitude au poste de démarcheur salarié, faute de poste de travail adapté et aucun poste de type administratif n'étant à pourvoir au sein

X... au sein de la Caisse française du développement était devenue impossible en raison de son comportement se traduisant en particulier par de fréquents conflits avec la hiérarchie de l'établissement,

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'une prime allouée par l'employeur à certains salariés seulement ne peut être objectivement justifiée et fait apparaître une rupture d'égalité au sein

et dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 22 août 1997 adressée à Mlle X... ne justifiait pas la somme par le seul fait de la diffusion de fausses informations au sein

l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein

par l'URSSAF au titre de l'allègement Aubry II lors d'un précédent contrôle sur la période de 1999 à 2001 pour en tirer un accord tacite de l'URSSAF quant à la mise en oeuvre de la réduction Fillon au sein

l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi en s'abstenant de prendre en considération ces circonstances faisant ressortir pour les salariés affectés au marché de tôlerie perdu, que leur transfert au sein

X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de son établissement Elan, alors, selon le moyen, que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, s'ils prévoient le droit pour les salariés

Y... et X... au sein de la société Trace, avaient été produits dans le litige ; Mais attendu que MM.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 18 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, au sein

(Hauts-de-Seine), 58) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un