SOIT PAR DES BANDES DE MATIERE FLEXIBLE MAIS PAS DES PLAQUES DE MATIERE FLEXIBLE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE LA LOI DU BREVET, ALORS ENFIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX

prévoit un égout à 23,43, soit un écart de 1,61 m à 1,62 m, que, sur le plan géomètre, le niveau fini du plancher de la maison est de 239,45 (niveau NGF), soit 22,41 (niveau plan du permis de construire

unique, telles que reproduites en annexe : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir dit que la créance invoquée au titre du prêt consenti le 14 février 1995 ne pourrait pas figurer dans le plan

Frédéric Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Claea, contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le

consentis par eux « et qui ont été mentionnés dans le plan », dit que le plan prévoyait le paiement de la créance de la Landesbank Saar conformément au contrat, celui des créances liées à six autres sociétés

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

X... et Y..., agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui les concerne, assorti la condamnation prononcée d'une astreinte provisoire

.., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif incluant la mise en oeuvre d'un plan

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés, est, faute d'intérêt, irrecevable en son pourvoi, dès lors que l'arrêt ne lui fait pas grief

valoir qu'il établit dans le cadre de son activité habituelle des états descriptifs et des modificatifs comprenant des répartitions de quote-parts de parties communes et charges et rappelle que les plans

Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'étant en arrêt de travail à la suite d'une accident de trajet, il n'avait pas été tenu personnellement informé des mesures de reclassement prévues dans le plan

X... en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 30 mai 2001, le plan de redressement de la société a été arrêté, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ; Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan

les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant de se fonder, pour retenir la tardiveté du recours, sur les mentions figurant sur un plan

Un plan de redressement a été arrêté le 5 juin 2013. 2. M.

2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme E... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan

à titre de mesure de sûreté et que le montant du cautionnement n'est pas disproportionné aux ressources réelles ou supposées de l'appelant d'autant que celui-ci paraît avoir joué un rôle de premier plan