Les étrangers mentionnées aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; que, d'une part, M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 août 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

Grange A... » ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

1°) d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 février 1999 annulant son arrêté du 1er février 1999 décidant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1999 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière

Y... et de Mme Y... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du PREFET DE POLICE des 15 mai 2000 et 5 juin 2000 ordonnant respectivement la reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

X : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière

) ; Considérant que, par arrêté du 9 juin 1997, le PREFET DU CALVADOS a ordonné la reconduite à la frontière de M.

visés à l'article 21 du règlement communautaire n° 562/ 2006, sont compatible s avec le principe de libre franchissement des frontières.

18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 17 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière