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43 575 résultats pour « Ekwala-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372356cd580146774087ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1996), rendu en matière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de déclarer sa demande irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Chambéry, alors : « 1°/ QUE la décision prise en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de la victime, a voulu sur la base d'un antécédent judiciaire, permettre de limiter le risque de violences futures commises par le conjoint ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01166

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'association fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée et éteinte, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] du 17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 24, point 2), du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant la chambre de l'instruction en matière

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CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les carences en matière

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CA

3ème Chambre Commerciale

64364d6d29c3df04f589a621

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (49) ([Localité 13]) [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Mathieu

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CA

5ème Chambre

65c5db4a15069e0009fdb6d7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTERVENANT : S.E.L.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Christian Zc/Madame Maryse Y

6253c89fbd3db21cbdd85c88

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Or, en matière d'assistance éducative, ces personnes ou ce service ont la faculté et non l'obligation de faire choix d'un conseil ou de demander au juge qu'il leur en soit désigné un d'office.

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000045410363

constitutionnel

17 mars 2022

17 mars 2022

Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] - Conformité

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CC

soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

la société comme le feraient dans une grande entreprise des directeurs administratifs et financiers ou directeurs techniques ; parfois même avec des délégations de pouvoir bien plus importantes en matière

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CC

soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... avait en outre la qualité de cadre est indifférente au regard des obligations pesant sur l'employeur en matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Code de procédure pénale relatives à la garde à vue dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction ; ""attendu que l'article 77 du Code de procédure pénale prévoit en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

poste d'acheteur situé Grande Bretagne au prétexte erroné qu'il aurait dû proposer au salarié tous les postes disponibles quelles que fussent ses restrictions et préférences exprimées en matière

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