FÉVRIER 2024 La société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-11.654 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

[J] [O], tous trois domiciliés [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° C 22-21.917 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2019, la société Gefic a mis fin au contrat avec un préavis d'un mois et demi, en dispensant la société Avimaxe d'effectuer la mission

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION

: - la requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ; - elle est infondée compte tenu de l’arrêt n° 25MA01517 et 1768 de la CAA de Marseille du 23 janvier 2026 et de l’arrêté de radiation

sous la même astreinte ; - au ministre des finances : 4) de justifier de l'existence de l'arrêté de concession de sa pension et de son intervention dans le mois de la transmission de l'arrêté de radiation

Louis Y..., 2°/ Mme Denise Y..., demeurant ensemble à Houssen (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette mise en demeure ne précise pas que la radiation à laquelle s'exposerait M.

Elles prétendent que le juge des référés n'a pas compétence pour dénier à Mme [L] le fonds de commerce qui lui a été attribué par acte notarié.

. : ARRÊT N° LC / CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00197 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

A..., adjoint du chef du bureau de l’asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu de l’arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement

DE SAINT-DENIS en date du 28 AVRIL 2022 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUIN 2022 rg n°: 20/00084 APPELANTE : S.A.R.L.

Arrêt N° IO R.G : N° RG 21/00494 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQT7 [J] C/ [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 Chambre civile

Arrêt N° Avant Dire Droit P-C R.G : N° RG 24/00760 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCBQ [E] C/ PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile