mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt a déclaré

produisant les mêmes effets qu'une déclaration d'appel. 11.

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de vente du 10 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté du 10 janvier 2013 et de déclarer irrecevable

la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

sur ses déclarations mensuelles de TVA, avoir procédé à des acquisitions intracommunautaires pour des montants respectifs de 798 803 francs en 1997, 9 177 001 francs en 1998 et de 15 873 825 francs en

attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que le vérificateur de l'EURL DPS Finances a constaté un écart entre le montant des sommes que la société IFB déclare

enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le déclassement

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement

des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les juges du premier degré ont déclaré Mme T... coupable notamment de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans des lieux ouverts au public.

Le 30 juin 2020, une déclaration d'appel a été formée, suivant déclaration au greffe pénitentiaire, par M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

John X... coupable du chef d'usage de manoeuvres frauduleuses et de fausses déclarations afin de percevoir d'une caisse d'allocations familiales des prestations non dues, a prononcé à son encontre une

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

jugement de première instance qui avait rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la commune de Metz contre cet arrêt, bien qu'il ait déclaré

irrecevable la réclamation formée par la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la BNP, alors selon le moyen, que

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M.

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu