payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du 2 mai 2013 au 31 mars 2014, période constitutive du droit aux congés payés, les jours de congé pris par

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.

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assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2003), qu'Electricité de France (EDF) a confié

Gérard, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée,

GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

France a répondu par une contre-proposition, portant le prix franco à 3,30 francs ; que, par télex du 7 juin, elle a toutefois "confirmé" la vente au prix de 3 francs ; que, le 6 août, la société Ferme

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [D] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-23.429 contre

, joignant les deux appels, a confirmé ces deux décisions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions

confirmatif attaqué (Agen, 17 juin 1996), qu'après avoir conclu avec la société Capitole location (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié

que l'extension de la liquidation judiciaire d'une personne morale à l'égard de ses associés suppose que lesdits associés aient encore cette qualité au moment du juugement d'ouverture de la procédure contre

part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur, tous droits et actions de ce dernier devant être exercés contre

mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés

, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'acte sous seing privé du 31 décembre 1985 par lequel créancier et débiteur avaient fixé le montant de la dette de Mme X... à cette date, au motif que les conditions

troisième division, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si ces résultats ne constituaient pas en eux-mêmes une faute grave justifiant la rupture du contrat compte tenu des responsabilités confiées

mars 1990 par la société Défi Promotion, en vertu l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé