de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces deux sociétés ; alors, de plus, que l'arrêt du 7 mai 1987 de la cour d'appel de Paris avait constaté "qu'André

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 29 janvier 1980 résiliant le contrat

La cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas été licenciée pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entité économique. 11.

, celui qui réclame la résiliation de ce contrat n'a pas à justifier d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du débat ni des constatations de la cour d'appel que le contrat

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du contrat ; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat

du contrat de travail ; que la mise à disposition du salarié de moyens défaillants pour exercer ses fonctions est de nature à constituer un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail

B... et la société Sud-Ouest Automobiles ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que M.

représentant des salariés à la procédure collective, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1998 par l'administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que le 19 septembre 1986, la société Service Guichard industrie (société SGI) a conclu avec la société Loveco un contrat

de travail des mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail est sans portée sur la requalification du contrat, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article 5-1 de l'accord national

que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par l'irrégularité constatée

entièrement facultatif et n'était en aucun cas la condition de réalisation du premier contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Hôtel de Banville avait conclu, le

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ablavi, contre

octobre 1999 en qualité d'employée administrative par la société Alliance sécurité ; que le 20 novembre 2003, la société Sécurité protection cessionnaire de la société Alliance sécurité a repris le contrat