Article 2 : Les conclusions de la société Comareg Midi tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

litigieuse ; qu'en retenant que les faits devaient s'apprécier au regard des contraintes d'urgence et de rapidité et des circonstances particulières de l'action de combat en application de l'article L

avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était livré avant de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée à M. de

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

premier président (Paris, 14 avril 2016), et les pièces de la procédure, que Mme [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète

que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de preuve par écrit susceptibles d'être complétés

générale et abstraite, si la loi nouvelle est justifiée par un but d'intérêt général et porte une atteinte globalement justifiée au droit au respect des biens, mais a l'obligation d'apprécier si, concrètement

Y..., ès qualités, avait pu concrètement et effectivement faire valoir son point de vue avant la notification des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du

et l'ensemble des éléments de personnalité concernant les autres mis en examen ; que la communication du dossier avant le débat, notamment sur l'éventuelle prolongation de la détention, doit être complète

l'OVV et le commissaire-priseur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement à l'obligation de l'opérateur de vente de fournir au vendeur une information loyale et complète

[V] n'était pas aussi complète que les conclusions préparées par Mme [M], qui a dû remanier, vérifier et compléter le travail de son prédécesseur, sans étayer cette affirmation péremptoire, le président

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps complet

bailleurs et deux preneurs ; que la présence de cinq assesseurs au lieu de quatre, soit d'un assesseur de trop, ne saurait être assimilée à l'absence d'un assesseur empêchant le tribunal de se réunir au complet

à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement

: Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

une hémorragie très importante, il est évident que, même si elle avait été consentante au début pour des attouchements sexuels, ce qu'elle conteste, Y... n'aurait pas pu accepter ensuite un rapport complet

une durée de six mois ; " aux motifs que " (...) l'affaire n'a pas été jugée dans le délai d'un an de l'arrêt de mise en accusation devenu définitif du fait que le rôle de la cour d'assises était complet