AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
- l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance aux articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - la société KTPE ne dispose pas des capacités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110118
20 février 2019
20 février 2019
Sur la caducité des quatre offres de prêt de 2005 : Les époux P... affirment que la banque a exécuté les nouveaux contrats de prêt, ce qui fait obstacle à leur caducité, la banque n'ayant pas fait des
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la caducité de la déchéance du terme L'appelante entend se prévaloir de la caducité de la déchéance du terme qui serait la conséquence de prélèvements maintenus postérieurement à la déchéance du terme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162678012fe6a3e85a6c7b2
9 décembre 2013
9 décembre 2013
REP INTERNATIONAL lui a communiqué le 23 juillet les critères d'ordre de licenciement suivants : charges de famille, ancienneté, handicap, âge, valeur professionnelle, en lui précisant que la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les offres présentées par la société Elan Valorisation au titre des lots n°1.2 et n°1.3 étaient irrégulières dès lors que cette dernière n’a pas apporté la preuve de la capacité
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
9 octobre 2015
de consommation dont la disponibilité et le caractère effectif auront pu être certifiés, ni la valeur marchande des garanties de capacité, déterminée par la rencontre entre cette offre et la demande des
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 832-4 dispose que : « Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Source officielle3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a en conséquence rejeté la demande de caducité de la saisie conservatoire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616976
8 décembre 1976
8 décembre 1976
UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622825
6 avril 1987
6 avril 1987
à l'annulation du jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b5e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
La valeur de l'immeuble estimée entre 400 et 500.000 francs n'est pas discutée.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007953736
5 mars 1997
5 mars 1997
par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 février 1991 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10456
22 septembre 2021
22 septembre 2021
au titre des années 2011, 2012 et 2013 étaient fondées ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
30 juillet 2003
à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd99b3597c5ce8d813b6b34
20 décembre 2019
20 décembre 2019
soit automatiquement appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f8cdc6046d47541195
28 mai 2026
28 mai 2026
mensuelles de 1 660 euros pour faire face à des charges mensuelles de 1 702 euros, qu'elle était âgée de 69 ans, bénéficiait d'un suivi social, n'avait d'autres biens que ses meubles meublants sans valeur
Source officielleDELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
11 mai 2026
Les écarts constatés concernent notamment la rubrique «autres engagements et emprunts, y compris les cautions données» et la rubrique «épargne» : deux rubriques déterminantes quant à la capacité d'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
17 novembre 2011
cour d'appel (Paris, 11 mai 2010), qu'après avoir interjeté appel du jugement la condamnant à restituer à Mme X..., salariée de la société Lyonnaise des eaux (SLE), une certaine somme représentant la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600485_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de toute action en recouvrement portant sur la taxe sur la valeur
Source officiellePage 104 sur 1399