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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300989_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

- l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance aux articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - la société KTPE ne dispose pas des capacités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sur la caducité des quatre offres de prêt de 2005 : Les époux P... affirment que la banque a exécuté les nouveaux contrats de prêt, ce qui fait obstacle à leur caducité, la banque n'ayant pas fait des

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la caducité de la déchéance du terme L'appelante entend se prévaloir de la caducité de la déchéance du terme qui serait la conséquence de prélèvements maintenus postérieurement à la déchéance du terme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162678012fe6a3e85a6c7b2

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

REP INTERNATIONAL lui a communiqué le 23 juillet les critères d'ordre de licenciement suivants : charges de famille, ancienneté, handicap, âge, valeur professionnelle, en lui précisant que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - les offres présentées par la société Elan Valorisation au titre des lots n°1.2 et n°1.3 étaient irrégulières dès lors que cette dernière n’a pas apporté la preuve de la capacité

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

de consommation dont la disponibilité et le caractère effectif auront pu être certifiés, ni la valeur marchande des garanties de capacité, déterminée par la rencontre entre cette offre et la demande des

Source officielle
CA

2ème chambre A

68e743263940dd585f4f766c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 832-4 dispose que : « Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348fff863d497adffda40cb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a en conséquence rejeté la demande de caducité de la saisie conservatoire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616976

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622825

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

à l'annulation du jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b5e

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

La valeur de l'immeuble estimée entre 400 et 500.000 francs n'est pas discutée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953736

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 février 1991 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10456

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

au titre des années 2011, 2012 et 2013 étaient fondées ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184891

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

soit automatiquement appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f8cdc6046d47541195

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mensuelles de 1 660 euros pour faire face à des charges mensuelles de 1 702 euros, qu'elle était âgée de 69 ans, bénéficiait d'un suivi social, n'avait d'autres biens que ses meubles meublants sans valeur

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les écarts constatés concernent notamment la rubrique «autres engagements et emprunts, y compris les cautions données» et la rubrique «épargne» : deux rubriques déterminantes quant à la capacité d'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201829

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

cour d'appel (Paris, 11 mai 2010), qu'après avoir interjeté appel du jugement la condamnant à restituer à Mme X..., salariée de la société Lyonnaise des eaux (SLE), une certaine somme représentant la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600485_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de toute action en recouvrement portant sur la taxe sur la valeur

Source officielle

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