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47 665 résultats pour « Article REF 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311825_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407376_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504573_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204392_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

octobre 2020 est intervenue ne respecte pas le caractère contradictoire prévu par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 octobre 2020 est en réalité pris sur

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213df

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

que celui-ci ayant su, antérieurement à l'accident, que le puits au fond duquel a eu lieu l'accident mortel du travail pouvait contenir des gaz délétères au sens de l'article L. 233 2 du Code de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus d'admission exceptionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CA

Chambre civile

635236b88c924eadffcc47b0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] en lien avec l'incendie, et sans présumer des responsabilités encourues, ce dernier justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à sa demande d'expertise judiciaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à la modification du tracé de la piste DFCI 2.Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05713_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200657_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002475_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002613_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407230_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle