Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions exclusives de la faute invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve de la faute incombe au demandeur

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article

L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut

La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

En ce qui concerne le manquement à l’obligation d’information : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".