Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501082_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405012_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
S'il n'est pas contesté que la régie Metpark n'a pas indiqué dans cette lettre du 27 juin 2024 les mentions prévues au 2° de l'article R. 2181-3 et à l'article R. 2181-1 du code de la commande publique
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100676
6 juin 2012
6 juin 2012
554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans le cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ; que selon l'article 562 du même code, si
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300826_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0b6c
20 décembre 1989
20 décembre 1989
expressément la possibilité d'une mutation, la responsabilité de la rupture incombe au salarié en cas de refus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, d'autre part, qu'en
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse située [Adresse 3], et enregistrée sous le numéro de RG 24/00221.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00317
10 février 2010
10 février 2010
L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle1ère Chambre section B
688312e09a4bcd46bcddb14c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
6 décembre 2019
8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D E C I D E: Article 1er : La décision du 12 octobre 2020 du président de l'université de refus de reconsidérer la décision du jury du 24 juin 2020 est annulée.
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
soit mise à la charge de la SARL Loisirama sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 104 sur 1605