Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

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X... figurant sur l'ordre de réparation du 5 janvier 2012, la Juridiction de proximité a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil.

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du TFUE (CJUE, 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39, ECLI:EU:C:2018:631). 13.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

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L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2022 en vue de recouvrer la somme de 373 281 euros correspondant

C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants invoquent en appel comme en première instance des moyens relatifs au bien fondé de l'imposition lesquels ne peuvent utilement être présentés, en application de l'article L. 281 du livre

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

code général des impôts. / 2.

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après observations des parties : Vu les articles 125 et 463 du nouveau Code de procédure