AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
24 avril 2026
Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officiellePage 104 sur 744
1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ils ne contestent donc pas la pénalité de 231 euros pour défaut de déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assortis les redressements au titre des revenus non déclarés
Source officielle