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14 870 résultats pour « Article 237-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000780_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ils ne contestent donc pas la pénalité de 231 euros pour défaut de déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assortis les redressements au titre des revenus non déclarés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Crédit Logement demande, au visa de l'article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, à la cour de : - confirmer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble de l'article 2262, ancien, du code civil est un moyen de pur droit qui peut être invoqué pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864b1

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262ac

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

violation des articles 21 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et 17 c et 25-III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989) ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter, au préalable, les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02926_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications fondées sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936af

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

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CA

Chambre des Urgences

64faba310f624005e653f75d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du 6 SEPTEMBRE 2023 n° : 235/23 RG 23/00852 n° Portalis DBVN-V-B7H-GYJI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux

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CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2015, Q... P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901028_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12

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TA

1ère Chambre

DTA_2400694_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413103_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., représentée par Me Boulais, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001124_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle