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105 481 résultats pour « Article 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 104 sur 5275

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410466

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à écarter les conventions de forfait invoquées par l'employeur comme ne pouvant résulter des termes très généraux des contrats de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa925

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

(Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un courrier en date du 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b9

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, au motif que les bailleurs avaient commis un abus de droit en se contentant de faire supporter le paiement des loyers aux garants sans prendre aucune initiative pour mettre fin au bail ; que, le 19

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c1

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle