S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 16. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 2512-16 du code général des collectivités territoriales : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. / Elle est, à cet effet, à la

Sur l'application de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 162-14-1 et de l'article R. 162-54-8 précités du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'arbitre désigné sur le fondement

EN SE FONDANT, AINSI QU'IL EN A LE DROIT, SUR LE BAREME INSERE DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'IMPOSITION D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE; EN CE QUI CONCERNE LES

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 et 693 du Code de procédure pénale

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 31 janvier 2005 ; ET ALORS QUE, troisièmement, et

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).

X... du 17 juin 1992 (pièce cotée B 78), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que, aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Aux termes de l'article 39 même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.