des indemnités journalières, qu'elle présentait donc un caractère indéterminé qui rendait la décision à intervenir susceptible d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. et Mme A demandent au tribunal de leur accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a

B... forme opposition à la contrainte émise le 15 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique pour le recouvrement d’un indu au titre de la prime d’activité pour un montant

. ; 2°)- Madame Aline Y... épouse Z... ; demeurant tous deux à Le Breil-sur-Merize (Sarthe), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit

2°) La compagnie d'assurance LE GAN, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 3°) La Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Bernard Z..., étudiant, 2°) Monsieur Gabriel Z..., 3°) Madame Aline

R..., demeurant ..., 24°/ de la société Allibe, société anonyme, dont le siège est 15, rue des Battoirs, 38210 Tullins, 25°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 16 618,65 euros

A... forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 12 février 2024 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique en vue de recouvrer l’indu de prime d’activité

au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 29 janvier 2024 par le département de la Loire-Atlantique en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d'un local commercial dont elle est propriétaire ; 2°) de fixer le montant

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a diminué de moitié son montant d'allocation de revenu de solidarité active

Elle fait valoir que par une décision du 4 avril 2022 l'administration a procédé au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2019 pour un montant de 16 918 euros

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer les cotisations majorées de la taxe de contribution sur l’audiovisuel, d’un montant de 265 euros auxquelles il a été assujetti

A... conteste devant le tribunal l’avis de sommes à payer émis le 18 décembre 2025 par le département de la Loire-Atlantique d’un montant de 2 925, 92 euros au titre d’un trop perçu de revenu de solidarité

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 506,01 euros correspondant

Elle ajoute que suite à la nouvelle tempête Aline qui est survenue, les dégradations du mur en gabions se sont accentuées et qu’il existe un réel danger pour la stabilité du terrain qui supporte sa maison

LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE C/ Société UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Roselyne

Y... et le centre ; Attendu que, pour fixer le montant des remboursements dus à la caisse et au centre au titre des prestations servies à la victime, la cour d'appel, après avoir évalué le montant des