présentée pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE (Seine-Saint-Denis) ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du

conseiller municipal.

A...Z...Y..., l'association Urban Sax et la SARL Attitude Rugby ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part

arrondissement de Paris.

municipal et a, en conséquence de l'annulation de l'élection de M.

    Par ordonnance du 10 mars 1982, le tribunal administratif ordonna à l'organisme municipale de déposer au greffe du tribunal certains documents.

Lors de la séance du conseil municipal de la commune de [Localité 1] (Val d'Oise) qui s'est tenue le 23 juin 2021, Mme [D] [H], épouse [Z], conseillère municipale, a adressé les propos suivants aux élus

Albert X..., d'une part, le jugement du 9 janvier 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1993 par laquelle le maire

à des polémiques électorales émanant de l'association " Vivre demain à Dannemois " et de l'ancienne maire de la commune sur la gestion de la commune par l'équipe municipale sortante.

    De plus, le requérant était partie à une procédure immobilière à l'encontre de la municipalité de Küsnacht, dans laquelle cette municipalité était représentée par une avocate, M e R.

concerne la part « Résultats » du RIFRR : - la Ville de Paris a commis une erreur de d’appréciation en lui refusant le versement d’une part « Résultats » annuel de 668 euros en 2019, en 2020 et en 2021

François Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ; 2° d'annuler l'élection de M.

X... au tribunal administratif de Paris le 13 juin 1983 était tardive et donc irrecevable ; qu'il en résulte que M.

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application

B... pour le représenter lors des élections municipales de Sainte-Suzanne ; M.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Par une délibération en date du 15 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Floure a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.