attestation que des renseignements sur les circonstances de l'accident aient pu être recueillis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'interdiction

Mme [S], agissant aux droits de [K] [A], est, en application de l'article 2276 du code civil, propriétaire des planches litigieuses, de dire n'y avoir lieu à mesure sous astreinte d'interdiction

Y... concernant l'interdiction qui lui était faite de sortir l'enfant du territoire français, tout en constatant que l'appelant incident s'en était remis à l'appréciation du premier juge sur ce point,

novembre 1994 et en liquidation judiciaire le 7 avril 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996) d'avoir annulé le jugement du 13 octobre 1995 ayant, sur sa demande, prononcé une interdiction

l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si la clause de non-concurrence stipulant en son paragraphe 2 l'interdiction

X... à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et que dans ses écritures d'appel M.

Y... contre la décision du conseil de l'Ordre prononçant contre lui une peine d'interdiction temporaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

et décidé que le mandat de dépôt initial reprendra son effet ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 décembre 2005, Jean-Luc X... était remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

[Y] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 9 décembre 2020, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour falsification d'une attestation et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire, une interdiction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un an d'emprisonnement

cesser un trouble manifestement illicite, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été porté atteinte à ce droit en dehors de tout fondement juridique ; qu'en l'espèce, n'est pas manifestement illicite l'interdiction

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, en l'absence d'interdiction

de cette obligation, alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause litigieuse, interprétée par la cour d'appel comme mettant à la charge du promettant l'obligation d'obtenir une dérogation à l'interdiction

était en marche, et sans en avoir reçu l'ordre, et que les ouvriers, en cas d'incident, faisaient appel systématiquement au chef d'équipe, ce dont il résultait que les ouvriers ne pouvaient ignorer l'interdiction

sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, d'une