AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007934537
30 décembre 1996
30 décembre 1996
X... est entré en France à l'âge de sept ans et que la majeure partie des membres proches de sa famille y réside ; qu'au moment où il a déposé sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, il vivait
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007934797
13 janvier 1997
13 janvier 1997
Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1987, prononçant son expulsion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007934857
25 mars 1996
25 mars 1996
X... s'est borné à solliciter le sursis à exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; que sa demande en annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au tribunal
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007935346
19 juin 1996
19 juin 1996
335-02 ETRANGERS - EXPULSION.
Résumé IA — à vérifier2 SS
CETAT:CETATEXT000007935437
8 juillet 1996
8 juillet 1996
plusieurs vols commis en juillet et août 1980, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007935694
10 juillet 1996
10 juillet 1996
jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son expulsion
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007936165
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... ; qu'il a ensuite saisi la commission d'expulsion des étrangers compétente qui a émis le 14 juin 1995 un avis défavorable ; qu'ensuite le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision de refus
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007936515
30 décembre 1996
30 décembre 1996
: Considérant que l'arrêté d'expulsion attaqué mentionne les faits d'homicide volontaire dont M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007936974
13 mai 1996
13 mai 1996
X... des mesures prises à son encontre que son expulsion ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, une nécessité impérieuse au sens de l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que, par suite
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007937489
17 juin 1996
17 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 27 décembre
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007938593
13 janvier 1997
13 janvier 1997
pour la sécurité publique et la sûreté de l'Etat, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur,
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007938610
8 janvier 1997
8 janvier 1997
premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007938689
13 janvier 1997
13 janvier 1997
335-02 ETRANGERS - EXPULSION.
Résumé IA — à vérifier2 SS
CETAT:CETATEXT000007939194
22 mai 1996
22 mai 1996
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 1995 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février prononçant son expulsion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007942208
18 octobre 1996
18 octobre 1996
X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant que la circonstance que l'expulsion de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007942503
6 décembre 1996
6 décembre 1996
Kamal X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 prononçant l'expulsion de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007944036
16 juin 1997
16 juin 1997
date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007944057
30 juin 1997
30 juin 1997
1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007945215
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 363 516 F avec intérêts capitalisés depuis le 7 juin 1990 en réparation des préjudices subis à la suite de son expulsion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007945526
26 février 1997
26 février 1997
juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion
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