siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que selon les statuts de la Société de caution mutuelle de l'industrie cotonnière (SOCOMU), ses adhérents devaient, pour obtenir sa garantie, verser une cotisation

Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations

maladie, maternité et invalidité dues au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du même

chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises à compter de 1999 par les sociétés Rhodia organique et Procatalyse ; que, pour la détermination du taux de cotisations

aux prestations correspondant aux cotisations non versées.

Il résulte des articles 2 et 8, 3°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'employeur

Professions Libérales Province pour la somme de 34.466 € et rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

intercommunale assurent l'enlèvement des déchets, ordures et résidus et instituent une redevance proportionnelle au coût réel du service rendu, ce qui autorise à tenir compte de l'activité professionnelle

X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 1990, et demandé le retrait des cotisations correspondantes figurant sur ses relevés de compte employeur de 1992 à 1994 et le calcul à nouveau des taux

en 2016 et que le syndicat est supposé avoir a minima les membres du bureau pour fonctionner, que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros, que

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

"suffisante" pour permettre l'ouverture des droits à pension de retraite dans un régime de base, elle n'est pas pour autant subordonnée au versement effectif des cotisations et à la validation des trimestres

X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987

94542, Orly Aérogare (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

dues au titre des mêmes avantages et de l'assurance vieillesse de base au titre de l'année 1999 ; que Mme X... a refusé de payer ces cotisations en faisant valoir qu'elle continuait à cotiser auprès de

tierce personne • Pertes de gains professionnels futurs • Incidence professionnelle • Augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage