un acte d'instruction ni un acte de poursuite ; que, dès lors, en attribuant aux citations des parties civiles en date des 20 août, 4 septembre et 4 octobre 2001, un effet interruptif qu'elles ne comportent

jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans ses motifs qu'il est relaxé des vols de palettes Chep retrouvées dans les entrepôts de la société Sodipal alors que les motifs ne comportent

Cosmo Pneu, les autres correspondances faisant certes état de démarches mais sans que le nom du client n'apparaisse ; que ces factures, qui ont pour objet d'établir la preuve d'un droit de créance, comportent

l'appréciation du caractère mensonger ou de nature à induire en erreur d'une publicité doit être faite à partir du sens littéral des termes et non d'une interprétation subjective que ces termes ne comportent

pourcentage du chiffre d'affaires ; que, si l'ensemble des factures annexées à la procédure font état de redevances mensuelles de l'ordre de 180 000 francs au titre d'un contrat d'assistance, elles ne comportent

constitue la méconnaissance d'une qualité substantielle, une telle méconnaissance n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts des personnes entendues, dès lors que : "- ces auditions ne comportent

conduira à condamner solidairement les 4 prévenus et la coopérative de l'Union à 40 amendes de 375 euros soit 15 000 euros ; "alors que les contraventions douanières comme les délits douaniers comportent

préjudice de la société SAS Holco" (D 282) ; que l'examen de la procédure confirme que les pièces jointes au réquisitoire, dont la procédure d'enquête préliminaire diligentée par la brigade financière, comportent

avait, ainsi, occasionné un préjudice à l'organisme social évalué à 165 000 francs ; "alors que les faits tels qu'ils résultent des termes de la prévention et des constatations de l'arrêt attaqué comportent

. sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard de commercialiser les scies verticales "Premium", "Classic" et "Economic", en ce qu'elles sont de couleur rouge sur fond blanc et en ce qu'elles comportent

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [X] [I] alias [F] [X] [M] né le 15/12/2002 à [Localité 1] - Comores né le 22 Décembre 2003 à [Localité 2] de nationalité Comorienne

[F] [G], de nationalalité comorienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Mhadjou Kamal, avocat au barreau de Paris et de M.

[R] [X] [F] né le 20 Décembre 2003 à [Localité 4] assisté(e) de Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [U] en langue comorienne

[M] [T] né le 27 Mai 2005 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité COMORIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Tel est le cas pour les actes d'état civil comoriens en l'absence de convention entre la France et les Comores.

Tel est le cas pour les actes d'état civil comoriens en l'absence de convention entre la France et les Comores.

ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [U] [P] née le 08 Août 1983 à [Localité 5] de nationalité Comorienne

Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident en juin 2025, qu’elle a ensuite reçu un message de la préfecture pour venir déposer ses