La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le lendemain.

MOTIFS DE LA DÉCISION, - sur la régularité du commandement de payer : La SARL Herbio Versailles demande à la cour de juger le commandement de payer qui lui a été délivré le 21 mars 2019 nul et de

(Reims, 14 juin 2022), sur le fondement d'un acte notarié de deux prêts, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque) a fait délivrer le 26 novembre 2020 à M. et Mme [I] un commandement

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

répondu, par courrier du 12 avril 1999, qu'elles n'acceptaient pas le loyer proposé en raison de l'expertise en cours ; que, les 21 et 29 juillet 1999, la SCI a fait signifier à Mmes X... et Y... des commandements

Z..., le 21 septembre 1995, un commandement de payer un arriéré de charges, M.

de payer valant saisie immobilière annulé par arrêt devenu irrévocable d'une cour d'appel du 29 mars 2011 ; que le 5 janvier 2012, la trésorerie de Chatou a fait délivrer un commandement de payer valant

payer les loyers visant celle-ci ; que le commandement de payer litigieux n'a pas été versé aux débats par l'appelante ; que cet acte n'ayant pas été suivi d'effet, l'avocat a

Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2005), que la société Unipierre I, devenue société Edissimo, a, le 28 mars 2000, délivré un commandement

Y..., ès qualités, et à Mme C... un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers de [...] ; que ce commandement étant resté sans effet, la banque a assigné ces derniers à l'audience

alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Immobilière Carrefour a, le 3 février 1994, délivré un commandement

[U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du tribunal de commerce du 25 janvier 2005 puis, le 9 août 2018, lui a dénoncé six procédures de saisie-attributions pratiquées

Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2025 publié le 25 novembre 2025 volume 2025 S N°295 au service de publicité foncière de [Localité 3] ; Dit que la vente aura lieu

Le 5 août 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [N] [Q] un commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance des locaux visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

de payer délivré le 25 novembre 2010, ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, de sorte que le créancier

Financière Antilles-Guyane a prononcé la déchéance du terme en 1993, puis, en 2013, alors que le délai de prescription précédemment interrompu avait recommencé à courir depuis 2000, a délivré un commandement