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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307286_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404501_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, se fonder sur le caractère incomplet de sa demande de titre de séjour pour la rejeter sans l'inviter préalablement à la compléter ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306937_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R. 131-11-6 du code de l'éducation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié que la commission académique, qui a statué sur la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune demande de pièces complémentaires n'a été effectuée ; * elle méconnaît l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206886_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu A l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403536_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
terres agricoles, et, qu'en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux zones d'épandage ; - le projet litigieux ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01122_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402548_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 423-38, R. 423-39 du code de l'urbanisme et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * le projet aurait dû, en outre, être soumis à enquête publique en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2211067_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605713_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5221-5, R. 5221-6 et R. 5221-7 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208319_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, elle est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3. En deuxième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 114-5 du même code dispose que : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle7ème chambre
DTA_2206916_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant dirigées contre la décision expresse du 28 septembre 2022 qui s'y est substituée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311046_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielle8ème chambre
DTA_2400293_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il revenait à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de leur demander des éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2500021_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de séjour, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est, par suite, pas applicable à ces demandes.
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