4 du Code de procédure civile ; 2.

700 du code procédure civile outre les dépens.

verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

2224 du code civil.

29.2 du règlement Dublin UE 604/2013, l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application 1560/2003 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Adrien Y... fait notamment valoir que l'incohérence entre son apparence physique et son état civil porte continuellement atteinte à sa vie privée au sens des dispositions des articles 9 du code civil

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

654 du code de procédure civile.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2023 portant refus de délivrance d'un récépissé