AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
12 février 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et in limine litis, de se déclarer incompétent pour juger la société Tercim. 14.
Source officiellePage 103 sur 26084
soc
613722eccd58014677403429
27 juin 1997
27 juin 1997
L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
Source officielle