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521 670 résultats pour « article 702 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

de l'article 700 du code de procédure civile et in limine litis, de se déclarer incompétent pour juger la société Tercim. 14.

Source officielle

Page 103 sur 26084

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CC

soc

613722eccd58014677403429

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-1 du code civil, - condamner la société Jeff & Octave à verser la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19dde2cdc6046d4768bbb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f16

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257d7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5f4

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402ff1

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6decdc6046d47aee0ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d5

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

700 du nouveau Code de procédure civile et ses dépens de première instance et d'appel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Knight était intervenue volontairement à l'instance engagée

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[O] et Mme [F] épouse [O] à payer à la société [B] [T] & Fils la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle