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En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt

R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article 583 du code de procédure civile, Le réformant pour le surplus, - annuler le jugement

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

1343-5 du code civil.

1315 du code civil et 667 du code de procédure civile ; 2°/ que, par l'effet de règlement du compte courant, la créance inscrite à son débit s'éteint par novation ; qu'à supposer la résiliation du

Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

R 661-6 du code de commerce.

L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

450 du Code de Procédure Civile.

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