5.8 du contrat de travail.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF, et auquel renvoie le marché en litige : "

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2017 par la SCI SAINT JOSEPH, laquelle demande à la cour, au visa des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, des articles

payer, à chacun, une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Orpéa aux dépens.

5.7 qu'« À l'issue de la période de dispense d'activité, l'agent sera "mis à la retraite" à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail

5.7 qu'« à l'issue de la période de dispense d'activité, l'agent sera " mis à la retraite " à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail

paysagère du projet (article 5.6.) devant être satisfaites avant le début des travaux d'exploitation du site et durant l'exploitation qui sont celles préconisées par le service patrimoine naturel (SPN

E indique au sein des parties 5.3 et 5.4 que la construction projetée est destinée à une activité de commerce et a pour sous-destination une activité de restauration.

En deuxième lieu, en application des stipulations de l'article 6-5.2. du cahier des clauses particulières applicables au marché de maîtrise d'œuvre, les fiches de travaux modificatifs, établies par la

Avenant n° 2 du 22 avril 2014 modifiant l'article 5.6 de la convention collective

La préfète de l'Isère soutient que l'article 5.1 de la délibération du 7 juin 2021 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire, en fixant des critères trop restrictifs d’attribution du complément

Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés

145-2 du Code de procédure pénale prévoit, en son dernier alinéa, que les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement ; "alors qu'il ne résulte nullement des

Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " A l'issue de l'avant-projet définitif, le coût prévisionnel étant accepté par le maître d'ouvrage

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »