B., demanda, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

809 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

publique envers une personne chargée d'un service public, au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à raison d'un article paru dans le quotidien " l'Est républicain " intitulé " Un départ

loi sur la presse ensemble l'article 1382 du code civil ; 2/ après avoir écarté l'exception de prescription alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure et de diffamation

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

41, 6ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

la MAAF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, avocat au barreau de Pau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard

n'ayant pas offert d'apporter la preuve des faits qu'il impute aux parties civiles dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être fait droit à sa demande ,

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 30'juin 2023 par la FNC qui demande à la cour de': Vu la loi du 29'juillet 1881'; Vu l'article 1240 du code civil'; Vu les articles'31, 32, 54 et 700 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu selon l'arrêt, que la société

et comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un particulier en application des articles 23, 29, 33 alinéa 2, 42, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 les passages suivants : "Mais je vois

; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

X... devait respecter les dispositions de l'article 12 des statuts ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1134 et 1869 du code civil ; Attendu que pour confirmer le